Conditions générales d'utilisation

La société GROUPE FRANCE AGRICOLE, société par actions simplifiée au capital de 10.479.460 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 479 989 188 et ayant son siège social sis 7 Rue Touzet Gaillard 93486 Saint Ouen Cedex (ci-après le « Groupe »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions contractuelles applicables à l'accès et à l'utilisation dedu service LexAgro (ci-après « LexAgro ») mis à disposition par le Groupe à ses abonnés (ci-après l'« Utilisateur »), le Groupe et l'Utilisateur étant désignés ensemble les « Parties ». Les présentes peuvent être révisées à tout moment. Par conséquent, nous vous conseillons de consulter régulièrement les CGU. Ces dernières se lisent en complément des Conditions Générales de Vente du Groupe (ci-après « CGV ») que l'Utilisateur doit avoir accepté afin d'accéder à LexAgro.

Tous les termes en « majuscule » non définis dans les présentes sont identiques à ceux définis dans les CGV du Groupe.

Lorsque vous accédez à LexAgro et l'utilisez, vous acceptez les CGU lors de votre première connexion et vous vous engagez à en respecter les principes, ainsi que les lois et règlements en vigueur auxquelles s'ajoute des CGV.

En complément de ces CGU, votre utilisation de l'un de ces Sites est également régie par notre Politique de confidentialité.

1 - Conditions d'utilisation des services

L’Accès au service LexAgro nécessite la création d’un compte utilisateur et la souscription d’un abonnement.

 ## 2 - Contenus

Le Groupe n'accorde aucune garantie expresse ou implicite concernant les Réponses fournies par des recherches assistées par une IA générative telle que LexAgro mis à la disposition de l'Utilisateur par le Groupe (ci-après « Informations »).

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informationset des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l'utilisation et l'exploitation de ces Informations par l'Utilisateur, en sa qualité de professionnel, se font donc sous sa seule responsabilité, à l'exclusion de toute responsabilité du Groupe.

Dans les Réponses de LexAgro, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues aux recherches documentaires ou algorithmiques.

En tout état de cause, les obligations souscrites par le Groupe sont des obligations de moyens. La responsabilité du Groupe, ne saurait, en conséquence, être engagée par l'Utilisateur professionnel ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation des sources, ou d'une insuffisance d'exhaustivité des Réponses.

3 – Autorisation et interdiction dans le cadre de l'utilisation de LexAgro

Concernant LexAgro, les Utilisateurs s'engagent à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à favoriser des activités illicites. Les Utilisateurs sont responsables des Requêtes et, par conséquent des Réponses obtenues, et s'interdisent l'introduction dans celles-ci de données à caractère personnel ou faisant l'objet d'une quelconque protection légale, déontologique ou contractuelle visant à obtenir des Réponses allant au-delà de ce qui est prévu dans les CGU et les CGV.

En tout état de cause, bien que le Groupe se soit attelée à simplifier la manière de réaliser des Requêtes, il revient à l'Utilisateur de formuler ses Requêtes de la manière la plus adapté possible afin d'obtenir des Réponses pertinentes. L'Utilisateur est libre de poser autant de question ou de demander à reformuler les Réponses apportées jusqu'à obtenir une Réponse qui lui conviennent dans la limite du nombre de Requêtes prévue dans les CGV. Les Réponses fournies par LexAgro contiennent des sources vers des ressources du Groupe, ou vers des sites tiers, y compris des tiers institutionnels.

L'Utilisateur s'engage expressément :

à n'utiliser rigoureusement LexAgro que pour ses besoins propres et pour les finalités prévues dans les CGV et tout autre document liant les Parties ;

à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Groupe sur LexAgro ;

à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des fonctionnalités et/ou au moyen de LexAgro, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

à préserver la confidentialité de codes d'accès et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'y ait accès et puisse ainsi accéder illicitement à LexAgro ;

à informer immédiatement le Groupe en cas de vol, perte ou utilisation illicite des codes d'accès ;

ne pas utiliser LexAgro pour des raisons illicites ou contraire aux contenues des règlementations applicables ;

à faire respecter l'étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas faire un usage de LexAgro qui serait contraire aux bonnes mœurs, au droit applicable et/ou aux droits de tiers, ou encore qui serait inadapté.

De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas détruire, altérer, rendre inutilisable ou, de toute autre manière, endommager les données, programmes ou documents de l'un de LexAgro et à ne pas entraver l'accès d'autres Utilisateurs via une consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles le Groupe fournit LexAgro, et à ne pas réaliser d'actions qui nuisent, suspendent, créent des erreurs dans les Services ou entravent leur fonctionnement et/ou leur maintenance.

L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire de programmes, de virus, de macros ou tout autre dispositif logique qui causent ou sont susceptibles de causer une altération de LexAgro.

Le Groupe se réserve tout droit d'action prévu par le droit applicable en cas d'utilisation non conforme par l'Utilisateur.

4 - Sites tiers

LexAgropeut mettre à la disposition de l'Utilisateur des hyperliens ou des dispositifs techniques de liaison qui lui permettent d'accéder à des sites Internet ou à des portails internet qui appartiennent ou sont édités par des tiers (les « Sites Internet tiers »). Les Sites Internet tiers ne sont pas du ressort du Groupe et, par conséquent, le Groupe n'a aucun contrôle sur les contenus et services des Sites Internet tiers, qui sont régis par les conditions qui leur sont propres.

Lesdits Sites Internet tiers sont mentionnés uniquement dans le but de vous informer de l'existence d'autres sources d'information sur un sujet particulier et la présence de telles références à des Sites Internet tiers au sein de l'un de ces Sites n'impliquent pas que le Groupe approuve lesdits Sites Internet tiers, leur contenu, leurs produits ou services.

En tout état de cause, l'établissement d'un lien d'un Site Internet tiers vers l'un des Sites n'implique en aucun cas l'existence de relations entre le propriétaire de l'un de ces Sites Internet tiers et le Groupe, ni que le Groupe accepte ou approuve son contenu ou ses produits ou services.

5- Copyright

Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations de ce site est interdite, et ce y compris les Réponses. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. On entend par contenu du site, la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé.

Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5.2° et 3° a, d'une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite» (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

6- Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, LaFranceAgricole.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98 précitée, il vous est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

7- Informatiques et libertés (CNIL)

Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (Art. 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978). Contact : contact@lafranceagricole.fr Groupe France Agricole, service internet, 7 rue Touzet Gaillard, CS 30009, 93486 Saint Ouen Cedex.

8- Marques et logos

Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de LexAgro est interdite sans l'autorisation du Groupe.

9- Confidentialité

Nous sommes fortement engagés dans une démarche de conformité de nos systèmes et de nos pratiques et nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient effectués conformément aux réglementations européennes et françaises applicables notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), la Loi dite « Informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et la directive européenne concernant les communications électroniques, dite « ePrivacy » (2002/58/CE actualisée 2009/136/CE). Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des vos données et notamment, empêcher qu’elles soient altérées, modifiées ou supprimées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données à caractère personnel sont stockées dans un environnement sécurisé. Cependant, nous ne pouvons garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des données. Il importe que vous préserviez la confidentialité de vos identifiants de façon à empêcher un usage illicite de votre compte.  

101 - Hyperliens et cookies

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Groupe.

Les utilisateurs et visiteurs du site LexAgro ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site, sans l’autorisation expresse et préalable du Groupe.

Dans le cadre de la consultation du site, des cookies de navigation peuvent être implantés dans l'ordinateur des visiteurs. Un cookie ne permet pas d'identifier le visiteur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'utilisateur sur le site. L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur Internet en ce sens.

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101 - Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause contenue dans les CGU est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité affectera uniquement cette clause ou la partie de ladite clause qui est nulle ou inefficace, et les autres clauses des CGU survivront à tous autres égards et cette clause sera considérée comme totalement ou partiellement nulle et inefficace.

121 - Résiliation et radiation

Le Groupe se réserve de supprimer l'accès à LexAgro en cas de non-respect des CGV ou des CGU après en avoir informé l'Utilisateur et lui avoir laissé la possibilité d'apporter des arguments contre cette suppression.

132 - Droit applicable et compétence

Les CGU sont régies par le droit français.

La juridiction applicable aux CGU sera la même, et selon les mêmes modalités, que dans les CGV.